Les parties conviennent d\u2018abord de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux d’un \u00c9tat particulier, mais pr\u00e9cisent ensuite qu’il n’est interdit \u00e0 aucune des parties au financement d’engager une proc\u00e9dure devant tout autre tribunal comp\u00e9tent. Ainsi, la comp\u00e9tence juridictionnelle convenue n’est obligatoire que pour l’emprunteur et les \u00e9ventuels garants.<\/p>\n
Air Berlin avait conclu un contrat de pr\u00eat et une lettre de confort avec son actionnaire majoritaire Etihad Airways PJSC (\u00ab\u00a0Etihad\u00a0\u00bb). Ceux-ci contenaient une clause de comp\u00e9tence asym\u00e9trique. Le liquidataire judiciaire d’Air Berlin a r\u00e9clam\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 Etihad en vertu de ces contrats. \u00c0 cette fin, il a introduit une action \u00e0 Berlin. Etihad, de son c\u00f4t\u00e9, a introduit son action \u00e0 Londres. C’est ainsi qu’est n\u00e9 le litige sur la comp\u00e9tence des tribunaux saisis.<\/p>\n
\u201cThe courts of England shall have exclusive jurisdiction to settle any dispute arising out of or in connection with this Agreement (including a dispute relating to non-contractual obligations arising from or in connection with this Agreement, or a dispute regarding the existence, validity or termination of this Agreement) (a \u201eDispute\u201c).<\/em><\/p>\n The Parties agree that the courts of England are the most appropriate and convenient to settle Disputes and accordingly no Party will argue to the contrary.<\/em><\/p>\n This clause is to the benefit of the Lender only. As a result, the Lender shall not be prevented from taking proceedings relating to a Dispute in any other courts with jurisdiction. To the extent allowed by law, the Lender may take concurrent proceedings in any number of jurisdictions.\u201d<\/em><\/p>\n Par cons\u00e9quent, les tribunaux anglais ont, en principe, une comp\u00e9tence exclusive pour tous les litiges d\u00e9coulant de ou en rapport avec le contrat de pr\u00eat. Etihad conserve cependant le droit d’engager une proc\u00e9dure devant tout autre tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n Il y a un d\u00e9s\u00e9quilibre dans l\u2019attribution des comp\u00e9tences juridictionnelles. La question est donc de savoir si une telle clause est valable.<\/p>\n La Cour de cassation, la plus haute juridiction civile fran\u00e7aise, avait d\u00e9clar\u00e9 nulles les clauses de comp\u00e9tence asym\u00e9trique dans plusieurs d\u00e9cisions (2012 et 2015). Cons\u00e9quence : la r\u00e8gle de comp\u00e9tence l\u00e9gale s’applique, comme si aucun accord de comp\u00e9tence n’avait jamais \u00e9t\u00e9 conclu.<\/p>\n \u00c0 premi\u00e8re vue, rien, car pour les tribunaux des autres \u00c9tats membres leur jurisdictions d\u2018appel respectives comptent, et pas celles d’un autre \u00c9tat. Pourtant, en y regardant de plus pr\u00e8s, les tribunaux fran\u00e7ais ont quand m\u00eame un rapport avec ceux des autres \u00c9tats de l’UE. En effet, il s’agissait d’une disposition d’un r\u00e8glement de l’UE (r\u00e8glement Bruxelles Ia), c’est-\u00e0-dire d’une norme juridique directement applicable dans tous les \u00c9tats membres de l’UE. Et tant que la CJUE ne se prononce pas sur cette question d’interpr\u00e9tation, la Cour de cassation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une autorit\u00e9 de haut rang, de sorte que les tribunaux des autres \u00c9tats membres de l’UE devront se justifier s\u2018ils ne tiennent pas compte de la Cour de cassation.<\/p>\n Comme on peut le constater dans une affaire de 2015, la Cour de cassation ne rejette pas en principe et toujours les clauses de comp\u00e9tence asym\u00e9trique. Toutefois, la Cour de cassation estime qu’il y a un probl\u00e8me si la clause n’est pas assez pr\u00e9cise. Une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toutes les autres juridictions comp\u00e9tentes ne r\u00e9pond pas aux exigences de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique. En outre, il existe des arguments relatifs \u00e0 certaines dispositions du Code civil fran\u00e7ais. Un d\u00e9biteur qui peut d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de l’ex\u00e9cution de l’obligation qui lui incombe n’a pas l’intention n\u00e9cessaire pour \u00eatre juridiquement li\u00e9. Il est \u00e9galement question de savoir s’il s’agit d’une clause abusive.<\/p>\n L’opinion dominante en Allemagne rejette la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle ne voit pas de probl\u00e8me de pr\u00e9cison dans la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toutes les autres juridictions comp\u00e9tentes, mais trouve que cette r\u00e9f\u00e9rence ne fait que renvoyer \u00e0 la situation juridique qui s’applique de toute fa\u00e7on, sans rien changer. La doctrine allemande affirme que le r\u00e8glement europ\u00e9en ne permet pas \u00e0 la Cour de cassation de prendre en consid\u00e9ration le droit national fran\u00e7ais sur les questions de la volont\u00e9 d’\u00eatre juridiquement li\u00e9 et de l\u2018accord de volont\u00e9s. La doctrine allemande est d\u2019avis que les tribunaux fran\u00e7ais n\u2018ont pas non plus de possibilit\u00e9 d’examiner un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif, puisque de tels contr\u00f4les ne sont pr\u00e9vus par le r\u00e8glement que pour les contentieux des consommateurs, par exemple.<\/p>\n Les tribunaux allemands et anglais ont d\u00e9cid\u00e9 (en appel en d\u00e9cembre 2020) que les tribunaux anglais avaient une comp\u00e9tence exclusive sur l’action en dommages et int\u00e9r\u00eats du liquidateur judiciaire. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union europ\u00e9enne, qui s’est achev\u00e9 en cours de proc\u00e9dure, n’y a rien chang\u00e9.<\/p>\n En principe, selon le r\u00e8glement de l’UE, la juridiction premi\u00e8re saisie d\u00e9cide si elle est comp\u00e9tente. Il s’agissait en fait de Berlin, car c’est l\u00e0 que le liquidataire judiciaire d’Air Berlin avait introduit son action en premier. Toutefois, en vertu d’une nouvelle disposition d’exception (art. 31 (2) du R\u00e8glement Bruxelles Ia), cette r\u00e8gle ne s’applique pas si une partie introduit une action devant un tribunal d’un \u00c9tat membre qui est pr\u00e9sum\u00e9 comp\u00e9tent sur la base d’un accord exclusif de comp\u00e9tence juridictionnelle : Dans ce cas, m\u00eame une juridiction saisie ant\u00e9rieurement doit suspendre la proc\u00e9dure jusqu’\u00e0 ce que la juridiction comp\u00e9tente (exclusive) sur la base de l’accord (et saisie ult\u00e9rieurement) ait r\u00e9solu la question de la comp\u00e9tence. C’est ce qui s’est pass\u00e9. Berlin a attendu Londres.<\/p>\n Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, la doctrine ne savait pas si la disposition d’exception de l’article 31(2) du R\u00e8glement Bruxelles Ia s’applique aux clauses de comp\u00e9tence asym\u00e9trique. Gr\u00e2ce \u00e0 Air Berlin, il existe maintenant un exemple important d’application de l’article 31(2) du R\u00e8glement Bruxelles Ia.<\/p>\n Cela signifie que ni les emprunteurs allemands ni les emprunteurs fran\u00e7ais ne peuvent encore compter sur la Cour de cassation pour les prot\u00e9ger d’une clause de comp\u00e9tence asym\u00e9trique au b\u00e9n\u00e9fice d\u2018un tribunal situ\u00e9 hors de France. La d\u00e9cision Air Berlin montre aux pr\u00eateurs une fa\u00e7on de contourner la comp\u00e9tence de la Cour de cassation. Les pr\u00eateurs qui souhaitent le faire introduiront une action parall\u00e8le devant ce tribunal non fran\u00e7ais convenu. Cons\u00e9quence : les tribunaux fran\u00e7ais vont alors suspendre leur proc\u00e9dure et attendre de voir si l’autre tribunal se d\u00e9clare comp\u00e9tent. Cela peut se terminer de mani\u00e8re d\u00e9favorable pour les emprunteurs, car ces tribunaux non fran\u00e7ais ne sont pas tenus de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation lorsqu’ils se prononcent sur la validit\u00e9 de la clause de comp\u00e9tence asym\u00e9trique. Cependant, on ne sait pas encore si la Cour de justice europ\u00e9enne sera un jour amen\u00e9e \u00e0 se prononcer sur cette pratique, et ce qu’elle en pensera.<\/p>\n Cette astuce proc\u00e9durale n’est pas pertinente en ce qui concerne les clauses de comp\u00e9tence asym\u00e9trique lorsque le pr\u00eateur est une banque fran\u00e7aise. Dans ce cas, la clause de comp\u00e9tence pr\u00e9voira g\u00e9n\u00e9ralement la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais. Dans ce cas, le pr\u00eateur ne peut pas \u00e9chapper \u00e0 la Cour de cassation en introduisant une action parall\u00e8le devant le tribunal convenu, car c’est pr\u00e9cis\u00e9ment un tribunal fran\u00e7ais qui appliquera la comp\u00e9tence de la Cour de cassation.<\/p>\n 1. Qu’est-ce qu’une clause de comp\u00e9tence asym\u00e9trique ? Les parties conviennent d\u2018abord de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux d’un \u00c9tat particulier, mais pr\u00e9cisent ensuite qu’il n’est interdit \u00e0 aucune des parties au financement d’engager une proc\u00e9dure devant tout autre tribunal comp\u00e9tent. Ainsi, la comp\u00e9tence juridictionnelle convenue n’est obligatoire que pour l’emprunteur et les \u00e9ventuels garants. 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Quel est le probl\u00e8me ?<\/h4>\n
5. Regardons la France. Que s’est-il pass\u00e9 dans la jurisprudence ?<\/h4>\n
6. Quel est le rapport de la jurisprudence fran\u00e7aise avec les autres \u00c9tats de l’UE ?<\/h4>\n
7. Que voulait exactement la Cour de cassation ?<\/h4>\n
8. Quelle est l’opinion de la jurisprudence allemande ?<\/h4>\n
9. Quelle a \u00e9t\u00e9 l’issue de l’affaire Air Berlin ?<\/h4>\n
10. Pourquoi Londres maintenant ?<\/h4>\n
11. Qu’est-ce que cela signifie pour moi en tant qu’emprunteur si je trouve une clause de comp\u00e9tence asym\u00e9trique dans mon contrat ?<\/h4>\n
\nAuteur\u00a0:\u00a0<\/strong>Andreas Hofmann, service juridique France, SaarLB
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