Le 20 juin 2019, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil, statuant conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire, ont adopt\u00e9 une directive modifiant la directive (UE) 2017\/1132 relative \u00e0 certains aspects du droit des soci\u00e9t\u00e9s, renfor\u00e7ant ainsi l’utilisation des outils et proc\u00e9dures num\u00e9riques en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s dans les \u00c9tats membres. La Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 une nouvelle directive sur les outils et proc\u00e9dures num\u00e9riques dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s (modification de la directive (UE) 2017\/1132). Cette mesure doit \u00eatre mise en \u0153uvre au plus tard le 01.08.2021.<\/p>\n
Cela doit permettre de cr\u00e9er des SARL dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables et de traiter en ligne toutes les autres formalit\u00e9s administratives li\u00e9es au droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Chaque \u00c9tat membre peut d\u00e9cider lui-m\u00eame du r\u00f4le que les notaires continueront \u00e0 jouer dans le processus de formation. Il devrait \u00eatre possible de fonder en ligne, notamment, des GmbH et UG en Allemagne et les SARL, SAS, SASU et EURL en France (source\u00a0:\u00a0Annex<\/a>e\u00a0[1]<\/a>).<\/p>\n La directive pr\u00e9voit \u00e9galement que la formation en ligne doit \u00eatre possible tant pour les soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles que pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pluripersonnelles, par des personnes physiques et par des personnes morales.<\/p>\n Il est essentiel que les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que la cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s puisse \u00eatre effectu\u00e9e enti\u00e8rement en ligne sans que les demandeurs ou leurs repr\u00e9sentants aient \u00e0 se pr\u00e9senter en personne devant une autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou toute autre personne ou organisme charg\u00e9 de traiter les demandes de cr\u00e9ation. L\u2019aspect le plus important est l’opportunit\u00e9 nouvelle de la cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s en ligne et de fait de faciliter les cr\u00e9ations d’entreprises transfrontali\u00e8res. Les mod\u00e8les de documents et les informations sur la constitution des soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00eatre fournis par les \u00c9tats membres dans l’une des 24 langues officielles de l’Union, comprise par le plus grand nombre possible d’utilisateurs transfrontaliers. Les \u00c9tats membres doivent \u00e9galement veiller \u00e0 ce que les services de paiement en ligne soient disponibles pour les paiements transfrontaliers effectu\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement.<\/p>\n Outre l’introduction d’une proc\u00e9dure de constitution en ligne, il devrait \u00e9galement \u00eatre possible de soumettre en ligne les documents de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. En particulier, la cr\u00e9ation en ligne des succursales dans d’autres \u00c9tats membres doit \u00eatre rendue possible afin de promouvoir les activit\u00e9s commerciales transfrontali\u00e8res des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes. L’objectif est de r\u00e9duire les co\u00fbts pour les entrepreneurs et d’acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de cr\u00e9ation en leur permettant de soumettre les documents n\u00e9cessaires en ligne. En Irlande, il est d\u00e9j\u00e0 possible de cr\u00e9er une succursale en ligne (cinq \u00e0 dix jours ouvrables), ce qui r\u00e9duit le co\u00fbt de moiti\u00e9 ; des syst\u00e8mes similaires existent en Finlande et en Estonie.<\/p>\n L’objectif de la directive modificatrice est de pr\u00e9voir l’\u00e9change entre les \u00c9tats membres d’informations sur les soci\u00e9t\u00e9s de toutes formes juridiques inscrites dans un registre national. Une grande partie de ces informations seront \u00e0 l’avenir mises \u00e0 disposition gratuitement.<\/p>\n Dans l\u2019atteinte de l\u2019objectif d\u2019une cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 en ligne en 5 minutes, il n’y a pas que l\u2019obligation de forme notariale (si toutefois n\u00e9cessaire) qui pose probl\u00e8me et qui peut \u00eatre adapt\u00e9e par les \u00c9tats membres. Toute personne ayant d\u00e9j\u00e0 ouvert un compte bancaire a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur le blanchiment d’argent. L’ouverture d’un compte bancaire pour une personne morale est un processus encore plus compliqu\u00e9 et long que pour une personne physique. C’est sur ce point que le l\u00e9gislateur est particuli\u00e8rement appel\u00e9 \u00e0 agir : des r\u00e9glementations sont n\u00e9cessaires pour garantir qu’un compte bancaire puisse \u00eatre ouvert rapidement et que la communication entre l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit et le notaire (ou la plateforme de cr\u00e9ation en ligne) soit possible, afin que la directive puisse \u00eatre pleinement exploit\u00e9e.<\/p>\n [1]<\/a>https:\/\/ec.europa.eu\/info\/sites\/info\/files\/1_en_annexe_proposition_cp_part1_v7.pdf<\/a><\/p>\n \n Auteurs :\u00a0<\/strong>Philipp Kuhl und Leon Kolz,\u00a0SaarLB<\/em> Le 20 juin 2019, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil, statuant conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire, ont adopt\u00e9 une directive modifiant la directive (UE) 2017\/1132 relative \u00e0 certains aspects du droit des soci\u00e9t\u00e9s, renfor\u00e7ant ainsi l’utilisation des outils et proc\u00e9dures num\u00e9riques en mati\u00e8re de droit des soci\u00e9t\u00e9s dans les \u00c9tats membres. La Commission europ\u00e9enne […]<\/p>\n","protected":false},"author":43,"featured_media":24556,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[104],"tags":[],"class_list":["post-24948","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-et-fiscalite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24948","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/43"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24948"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24948\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24556"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24948"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24948"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24948"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\u00a9 shutterstock.com<\/sub><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"