{"id":24986,"date":"2021-12-13T15:37:32","date_gmt":"2021-12-13T14:37:32","guid":{"rendered":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/francois-regis-fabre-falret-lpa-cgr-avocats-confine-oui-mais-de-linteret-de-la-signature-electronique\/"},"modified":"2021-12-13T15:37:32","modified_gmt":"2021-12-13T14:37:32","slug":"francois-regis-fabre-falret-lpa-cgr-avocats-confine-oui-mais-de-linteret-de-la-signature-electronique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/francois-regis-fabre-falret-lpa-cgr-avocats-confine-oui-mais-de-linteret-de-la-signature-electronique\/","title":{"rendered":"Fran\u00e7ois-R\u00e9gis Fabre-Falret (LPA-CGR avocats) : \u00ab confin\u00e9, oui mais\u2026 de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la signature \u00e9lectronique \u00bb"},"content":{"rendered":"<p><strong>En cette p\u00e9riode de confinement, le recours au t\u00e9l\u00e9travail et la n\u00e9cessit\u00e9 de continuer \u00e0 souscrire des engagements contractuels am\u00e8nent \u00e0 \u00ab (re)d\u00e9couvrir un outil qui pourtant existe depuis longtemps : la signature \u00e9lectronique \u00bb fait valoir Fran\u00e7ois-R\u00e9gis Fabre-Falret. L\u2019avocat associ\u00e9 au sein de LPACGR passe au crible cette technique dans un contexte o\u00f9 \u00ab la digitalisation du droit, d\u00e9j\u00e0 en marche depuis un certain temps, va encore s\u2019acc\u00e9l\u00e9rer \u00bb\u2026<\/strong><\/p>\n<p>En ces temps \u00e9tranges o\u00f9 le monde se confine au gr\u00e9 des injonctions administratives, la plupart des entreprises qui le peuvent se d\u00e9m\u00e8nent, \u00e0 distance, pour essayer de poursuivre leur activit\u00e9 : \u00ab business as usual \u00bb. Mais beaucoup s\u2019interrogent d\u00e9j\u00e0 sur l\u2019apr\u00e8s confinement et les le\u00e7ons qui en seront in\u00e9vitablement tir\u00e9es.<\/p>\n<p>Dans le domaine du t\u00e9l\u00e9travail, une priorit\u00e9 s\u2019est impos\u00e9e aux entreprises : celle de continuer, malgr\u00e9 la distance, \u00e0 souscrire des engagements contractuels alors qu\u2019ils n\u2019ont plus la facult\u00e9 de signer \u00ab comme avant \u00bb de mani\u00e8re manuscrite les contrats (cette n\u00e9cessit\u00e9 ne concerne, d\u2019ailleurs, pas seulement les engagements contractuels, mais \u00e9galement ceux de la vie interne des entreprises comme les proc\u00e8s-verbaux des diff\u00e9rents comit\u00e9s internes ou conseils\u2026).<\/p>\n<p>Et tout d\u2019un coup de (re)d\u00e9couvrir un outil qui pourtant existe depuis longtemps : la signature \u00e9lectronique !<\/p>\n<p>Une fois n\u2019est pas coutume, le droit n\u2019est pas en retard et la pand\u00e9mie qui nous frappe permet de (re)mettre au centre de la vie des affaires cet outil qui n\u2019\u00e9tait pas compl\u00e8tement encore entr\u00e9 dans les moeurs.<\/p>\n<h4>Un outil qui date du d\u00e9but des ann\u00e9es 2000<\/h4>\n<p>Pourtant, la signature \u00e9lectronique a fait son apparition dans notre Code Civil au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 (anciennement article 1316-4 du Code Civil abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l\u2019article 1367 du Code Civil \u2013 Ordonnance N\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016) et les tribunaux se sont prononc\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en 2011 (voir notamment TI Epinal, 12 d\u00e9cembre 2011). La Cour de Cassation a elle-m\u00eame rendu son premier arr\u00eat en 2016 au terme duquel elle reconna\u00eet la validit\u00e9 d\u2019une signature \u00e9lectronique (Cass. 1\u00e8re civ., 6 avril 2016).<\/p>\n<p>Bien \u00e9videmment, ce qui est en cause, au-del\u00e0 des habitudes tenaces de travail, c\u2019est bien la confiance accord\u00e9e au proc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>Que nous dit le nouvel article 1367 du Code Civil ? Qu\u2019une signature \u00e9lectronique \u00ab consiste en l\u2019usage d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 fiable d\u2019identification garantissant son lien avec l\u2019acte auquel elle s\u2019attache. La fiabilit\u00e9 de ce proc\u00e9d\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, lorsque la signature \u00e9lectronique est cr\u00e9\u00e9e, l\u2019identit\u00e9 du signataire assur\u00e9e et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019acte garantie (\u2026) \u00bb.<\/p>\n<p>Concernant le \u00ab proc\u00e9d\u00e9 fiable \u00bb, c\u2019est le r\u00e8glement europ\u00e9en dit r\u00e8glement eIDAS (EU) n\u00b0 910\/2014 du 23 juillet 2014 qui a permis d\u2019\u00e9tablir un environnement technique coh\u00e9rent, fiable et reconnu par tous.<\/p>\n<h4>Deux niveaux de fiabilit\u00e9<\/h4>\n<p>Ce r\u00e8glement a identifi\u00e9 deux niveaux de fiabilit\u00e9 diff\u00e9rents :<\/p>\n<ul>\n<li>la signature dite \u00ab qualifi\u00e9e \u00bb (SEQ) et<\/li>\n<li>la signature dite \u00ab avanc\u00e9e \u00bb (SEA).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Seule la signature dite \u00ab qualifi\u00e9e \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie de la pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1367 du Code Civil.<\/p>\n<p>Deux pr\u00e9cisions sont, \u00e0 cet instant, n\u00e9cessaires :<\/p>\n<ul>\n<li>la pr\u00e9somption de fiabilit\u00e9 est une pr\u00e9somption dite r\u00e9fragable, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire \u00bb et<\/li>\n<li>le fait de ne pas b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption ne remet nullement en cause la validit\u00e9 ou la preuve de la signature \u00e9lectronique d\u00e8s lors qu\u2019elle remplit les crit\u00e8res techniques impos\u00e9s par le r\u00e8glement eIDAS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette pr\u00e9somption renverse juste la charge de la preuve.<\/p>\n<p>Sans rentrer dans les d\u00e9tails de ce que repr\u00e9sente techniquement le \u00ab proc\u00e9d\u00e9 fiable \u00bb d\u00e9crit dans le r\u00e8glement eIDAS, il convient de rappeler que :<\/p>\n<p>la signature \u00ab avanc\u00e9e \u00bb doit satisfaire les crit\u00e8res suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre li\u00e9e au signataire de mani\u00e8re univoque ;<\/li>\n<li>permettre d\u2019identifier le signataire ;<\/li>\n<li>avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de donn\u00e9es de cr\u00e9ation de signature \u00e9lectronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance \u00e9lev\u00e9, utiliser sous son contr\u00f4le exclusif et<\/li>\n<li>\u00eatre li\u00e9e aux donn\u00e9es associ\u00e9es \u00e0 cette signature de telle sorte que toute modification ult\u00e9rieure des donn\u00e9es soit d\u00e9tectable.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En pratique, ces exigences sont respect\u00e9es en combinant l\u2019envoi d\u2019un code sur mobile (par nature unique et temporaire) et le mot de passe de la boite mail avec un autre facteur permettant d\u2019\u00e9tablir avec certitude l\u2019identit\u00e9 du signataire, comme par exemple une v\u00e9rification automatis\u00e9e de pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n<p>La signature \u00ab qualifi\u00e9e \u00bb correspond juridiquement \u00e0 une signature \u00ab Avanc\u00e9e \u00bb avec des exigences techniques renforc\u00e9es et requiert la d\u00e9livrance d\u2019un certificat \u00e0 la suite d\u2019une v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 du signataire en face-\u00e0-face (par rendezvous physique ou visio-conf\u00e9rence). La signature \u00ab Qualifi\u00e9e \u00bb n\u2019est cependant pas adapt\u00e9e \u00e0 toutes les situations.<\/p>\n<p>Si l\u2019on se place du point de vue de l\u2019utilisateur dans le cadre d\u2019op\u00e9rations transactionnelles, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 du signataire en face \u00e0 face r\u00e9duit largement l\u2019int\u00e9r\u00eat de recourir \u00e0 ce type de proc\u00e9d\u00e9. Car, bien souvent, le ou les signataires habituels ne sont pas imm\u00e9diatement disponibles, le recours \u00e0 la signature \u00e9lectronique \u00e9tant alors une solution rapide et efficace.<\/p>\n<p>En revanche, la signature \u00ab Qualifi\u00e9e \u00bb aura tout son int\u00e9r\u00eat pour les actes de gestion courante devant \u00eatre sign\u00e9s par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l\u2019entreprise (ou b\u00e9n\u00e9ficiant de d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir). Une fois mise en place, il ne sera plus n\u00e9cessaire d\u2019organiser cette v\u00e9rification en face-\u00e0-face \u00e0 chaque fois et le signataire concern\u00e9 pourra, au moment ou il le souhaite, proc\u00e9der \u00e0 la signature.<\/p>\n<p>Aujourd\u2019hui, le r\u00e8glement eIDAS constitue le pilier de la s\u00e9curit\u00e9 juridique d\u2019une signature \u00e9lectronique. Il est tr\u00e8s largement \u00e0 m\u00eame de fournir la confiance \u00ab num\u00e9rique \u00bb \u00e0 ceux qui ont pu douter du proc\u00e9d\u00e9.<\/p>\n<h4>Pratiquement tous les actes de la vie des affaires sont concern\u00e9s\u2026<\/h4>\n<p>Reste \u00e0 savoir si tous les documents peuvent \u00eatre sign\u00e9s \u00e9lectroniquement.<\/p>\n<p>Sur ce point encore, notre Code Civil a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019article 1174 du Code Civil dispose que : \u00ab lorsqu\u2019un \u00e9crit est exig\u00e9 pour la validit\u00e9 d\u2019un contrat, il peut \u00eatre \u00e9tabli et conserv\u00e9 sous forme \u00e9lectronique dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu\u2019un acte authentique est requis, au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 1369.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019est exig\u00e9e une mention \u00e9crite de la main m\u00eame de celui qui s\u2019oblige, ce dernier peut l\u2019apposer sous forme \u00e9lectronique si les conditions de cette apposition sont de nature \u00e0 garantir qu\u2019elle ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par lui-m\u00eame \u00bb.<\/p>\n<p>C\u2019est donc pratiquement tous les actes de la vie des affaires qui sont concern\u00e9s, le l\u00e9gislateur ayant consid\u00e9r\u00e9 que, d\u00e8s lors que le support \u00e9lectronique est \u00e9tabli et conserv\u00e9 dans les conditions que nous avons \u00e9voqu\u00e9es plus haut, alors le document \u00e9lectronique est valable.<\/p>\n<p>Peu importe finalement le support : papier ou \u00e9lectronique sont juridiquement \u00e9quivalents.<\/p>\n<p>Il existe, cependant, quelques exceptions d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 1175 du Code Civil qui r\u00e9pertorient les actes insusceptibles d\u2019\u00eatre conclus ou conserv\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9lectronique :<\/p>\n<p>\u00ab (\u2026) 1\u00b0 Les actes sous signature priv\u00e9e relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9es par avocats en pr\u00e9sence des parties et d\u00e9pos\u00e9es au rang des minutes d\u2019un notaire selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 229-1 \u00e0 229-4 ou \u00e0 l\u2019article 298 ;<\/p>\n<p>2\u00b0 Les actes sous signature priv\u00e9e relatifs \u00e0 des s\u00fbret\u00e9s personnelles ou r\u00e9elles, de nature civile ou commerciale, sauf s\u2019ils sont pass\u00e9s par une personne pour les besoins de sa profession \u00bb.<\/p>\n<p>Nul doute que la fin du confinement verra de nouvelles pratiques de travail s\u2019installer.<\/p>\n<p>L\u2019usage de la signature \u00e9lectronique sera tr\u00e8s certainement l\u2019un des outils qui devrait, d\u2019une part, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un v\u00e9ritable engouement et, d\u2019autre part, cr\u00e9er des habitudes acquises dont certains ne pourront plus vraiment se passer \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n<p>La digitalisation du droit, d\u00e9j\u00e0 en marche depuis un certain temps, va encore s\u2019acc\u00e9l\u00e9rer\u2026<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.lpalaw.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.lpalaw.com\/<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><sub><strong>Auteur\u00a0:\u00a0<\/strong>LPA-CGR Avocats<br \/>\n\u00a9 shutterstock.com<\/sub><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En cette p\u00e9riode de confinement, le recours au t\u00e9l\u00e9travail et la n\u00e9cessit\u00e9 de continuer \u00e0 souscrire des engagements contractuels am\u00e8nent \u00e0 \u00ab (re)d\u00e9couvrir un outil qui pourtant existe depuis longtemps : la signature \u00e9lectronique \u00bb fait valoir Fran\u00e7ois-R\u00e9gis Fabre-Falret. L\u2019avocat associ\u00e9 au sein de LPACGR passe au crible cette technique dans un contexte o\u00f9 \u00ab [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":43,"featured_media":24558,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[104],"tags":[],"class_list":["post-24986","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-et-fiscalite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24986","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/43"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24986"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24986\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24558"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24986"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24986"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24986"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}