Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) pr\u00e9voit une loi g\u00e9n\u00e9rale uniforme sur la protection des donn\u00e9es en France et en Allemagne, compl\u00e9t\u00e9e par des lois nationales sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n
Si une entreprise fran\u00e7aise a une succursale en Allemagne ou offre des services transfrontaliers, un client allemand peut demander des informations sur les donn\u00e9es stock\u00e9es \u00e0 son sujet par l’entreprise. S’il ne re\u00e7oit pas ces informations ou ne les re\u00e7oit pas \u00e0 sa satisfaction, il peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (CNIL) ou, p.ex. en Sarre, le Centre ind\u00e9pendant sarrois de protection des donn\u00e9es \u00e0 son choix.<\/p>\n
Il est vrai que les autorit\u00e9s sollicit\u00e9es devraient d’abord v\u00e9rifier quelle est l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Toutefois, dans les affaires transfrontali\u00e8res, il est conseill\u00e9 de respecter autant que possible les r\u00e9glementations des deux pays, si elles diff\u00e8rent encore l’une de l’autre.<\/p>\n
En Allemagne, 70 amendes ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e d’application, dont 3 en Sarre. L’amende individuelle la plus \u00e9lev\u00e9e en Allemagne \u00e9tait de 80 000 \u20ac pour la publication de donn\u00e9es sensibles sur la sant\u00e9 sur Internet. En France, la CNIL a inflig\u00e9 une amende de 50 millions d’euros \u00e0 Google, qui n’est pas encore d\u00e9finitive.<\/p>\n
La base l\u00e9gale du traitement des donn\u00e9es est fond\u00e9e sur la loi, l’ex\u00e9cution d’un contrat (pr\u00e9alable), l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, ou encore le consentement de la personne concern\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 6 alin\u00e9a 1 RGPD. Il est int\u00e9ressant de noter que le droit europ\u00e9en uniforme, le RGDP, est appliqu\u00e9 diff\u00e9remment en France et en Allemagne. Une diff\u00e9rence remarquable est p.ex. que le consentement est beaucoup plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9 en Allemagne qu’en France et dans les autres pays de l’UE. En France p.ex., le transfert de donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis ne serait assur\u00e9 que dans des cas exceptionnels avec le consentement des personnes concern\u00e9es. L’avantage est que le responsable du traitement n’a pas \u00e0 faire face aux cons\u00e9quences d’une r\u00e9vocation du consentement, ce qui peut se produire \u00e0 tout moment et rend irrecevable toute transmission future de donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
D’ailleurs, un transfert de donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis est formellement l\u00e9gal pour les entreprises allemandes et fran\u00e7aises en raison de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne sur le \u00ab\u00a0bouclier de protection de la vie priv\u00e9e UE-\u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb, \u00e0 condition que l’entreprise am\u00e9ricaine destinataire poss\u00e8de une certification valide.<\/p>\n