La loi dite \u00ab\u00a0Loi Pacte\u00a0\u00bb, en vigueur depuis le 11 avril 2019, a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle institution juridique tr\u00e8s int\u00e9ressante, le \u00ab\u00a0Fonds de p\u00e9rennit\u00e9\u00a0\u00bb, qui n’a jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent gu\u00e8re retenu l’attention du public et n’a gu\u00e8re fait l’objet de discussions dans la presse sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n
Le \u00ab\u00a0fonds \u00e0 long terme\u00a0\u00bb est un nouvel outil de d\u00e9tention et de cession de participations dans les entreprises. Avec ce fonds, le l\u00e9gislateur souhaite mettre \u00e0 disposition un instrument juridique destin\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des entreprises. De cette mani\u00e8re, la poursuite et le d\u00e9veloppement d’une ou de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont transf\u00e9r\u00e9es au fonds en tout ou en partie de mani\u00e8re gratuite et irr\u00e9vocable doivent \u00eatre assur\u00e9s. Le fonds devient alors l’actionnaire majoritaire, sinon unique, des actions de la soci\u00e9t\u00e9, qui sont en principe devenues incessibles. Le \u00ab\u00a0Fonds de p\u00e9rennit\u00e9\u00a0\u00bb correspond au contraire du fonds d’investissement classique, dont l’objectif est de d\u00e9tenir temporairement des actions d’une soci\u00e9t\u00e9. L’expos\u00e9 des motifs du projet de loi pr\u00e9cise que le mod\u00e8le de la \u00ab\u00a0fondation d’actionnaires\u00a0\u00bb, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 avec succ\u00e8s dans certains pays europ\u00e9ens, a servi de mod\u00e8le pour le fonds \u00e0 long terme.<\/p>\n
La question se pose donc de savoir si la Fondation allemande de la famille est comparable \u00e0 ce fonds. \u00c0 notre avis, cela devrait g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre le cas. Toutefois, pour le d\u00e9terminer de mani\u00e8re d\u00e9finitive et incontestable, le d\u00e9cret d’application, qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, doit \u00eatre attendu. Si la comparabilit\u00e9 entre la Fondation allemande de la famille et le Fonds de p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9tait confirm\u00e9e, il ne serait probablement plus possible de maintenir la position ant\u00e9rieure de l’administration fiscale fran\u00e7aise, qui consid\u00e8re la Fondation allemande de la famille comme un trust. Un litige avec l’administration fiscale fran\u00e7aise, qui existe depuis des ann\u00e9es avec des cons\u00e9quences financi\u00e8res consid\u00e9rables pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une fondation familiale allemande r\u00e9sidant en France, pourrait alors \u00eatre r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n
Ind\u00e9pendamment de l’issue de la question juridique transfrontali\u00e8re susmentionn\u00e9e, le Fonds de p\u00e9rennit\u00e9, \u00e0 l’instar de la Fondation allemande de la famille, peut apporter une contribution importante \u00e0 la survie des entreprises familiales fran\u00e7aises sur plusieurs g\u00e9n\u00e9rations. Le nouveau \u00ab\u00a0mod\u00e8le fran\u00e7ais de fondation\u00a0\u00bb offre au fondateur d’une entreprise familiale un outil int\u00e9ressant pour prot\u00e9ger son \u0153uvre de la vente et de la destitution, sans qu’il n’y ait besoin de litiges entre h\u00e9ritiers.<\/p>\n
En outre, l’apport au fonds peut \u00eatre effectu\u00e9 dans le cadre du Pacte Dutreil, qui permet une r\u00e9duction de 75% de la base imposable des actions apport\u00e9es sous r\u00e9serve du respect de certains crit\u00e8res. En outre, une r\u00e9duction de 50% de la charge fiscale est accord\u00e9e si le fondateur n’a pas encore atteint l’\u00e2ge de 70 ans.<\/p>\n