L\u2019acquisition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande ou fran\u00e7aise offre actuellement des perspectives int\u00e9ressantes aux petites et moyennes entreprises de part et d’autre du Rhin. L’achat d’une entreprise fait l’objet d’un contrat de rachat d’entreprise, qui est l’un des contrats internationaux les plus complexes. \u00c0 quoi les entreprises doivent-elles faire attention et quelles diff\u00e9rences faut-il observer au cours de l’achat d’une entreprise en Allemagne et en France\u00a0?<\/p>\n
La p\u00e9riode pour acqu\u00e9rir une entreprise allemande ne pourrait \u00eatre meilleure.\u00a0\u00a0Selon la KfW (Kreditanstalt f\u00fcr Wiederaufbau,\u00a0en fran\u00e7ais\u00a0: \u00c9tablissement de cr\u00e9dit pour la reconstruction<\/em>), plus d’un demi-million de propri\u00e9taires d’entreprise envisagent une cession d’ici 2022. Environ 100 000 entreprises doivent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es et 236 000 propri\u00e9taires de petites et moyennes entreprises (PME) envisagent de se retirer de leur entreprise. Bien que pr\u00e8s de 94\u00a0% des entreprises allemandes appartiennent \u00e0 des familles, on estime que 44 000 de ces entreprises seront vendues \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur au cours des prochaines ann\u00e9es.\u00a0Pour les acheteurs fran\u00e7ais, les perspectives sont bonnes.<\/p>\n Selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le cabinet d’audit PwC,\u00a0 les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises ont acquis 93 entreprises en Allemagne en 2016. Un record. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, 25 soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es par des entreprises allemandes.<\/p>\n Le contrat d\u2019achat pour la vente d\u2019une entreprise est particuli\u00e8rement complexe. L\u2019acheteur doit obtenir un aper\u00e7u de la situation de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que des aspects juridiques et fiscaux avant l\u2019acquisition. Il conviendra alors de faire preuve de Due Diligence (diligence raisonnable), une sorte d\u2019\u00e9valuation des risques. Dans le processus principal, un accord de confidentialit\u00e9 (Non Disclosure Agreement) est sign\u00e9, ce qui garantit l’anonymat \u00e0 l’acqu\u00e9reur et au vendeur. Lors de discussions ult\u00e9rieures, l’acqu\u00e9reur devra g\u00e9n\u00e9ralement signer une lettre d’intention (Letter of Intent) avant de visiter l’entreprise ou de recevoir des informations compl\u00e9mentaires. Apr\u00e8s cette \u00e9tape, les n\u00e9gociations de contrat et l’audit de l’entreprise peuvent commencer. Au cours des discussions, l’objet de la vente est d\u00e9sign\u00e9 concr\u00e8tement, le prix d\u2019achat est n\u00e9goci\u00e9, la date de la transmission est d\u00e9termin\u00e9e, et les demandes, relations juridiques, rapports de travail et responsabilit\u00e9s \u00e0 transf\u00e9rer sont d\u00e9finis. Enfin, le contrat est conclu et la transaction est r\u00e9alis\u00e9e (Signing and Closing).<\/p>\n Parmi les options d\u2019achat, il faudra faire la diff\u00e9rence entre le Share Deal (cession de parts) et l\u2019Asset Deal (achat de fonds de commerce).<\/p>\n Dans le cadre d\u2019un\u00a0Share Deal<\/strong>, la soci\u00e9t\u00e9 est vendue ou acquise dans son ensemble, ou des actions de la soci\u00e9t\u00e9 sont acquises. Cela signifie que seul un changement de propri\u00e9taire a lieu. Le\u00a0Share Deal<\/strong>\u00a0pr\u00e9sente notamment l\u2019avantage que les relations et les contrats avec des tiers (tels que les fournisseurs) demeurent et n\u2019ont pas \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un nouvel accord.<\/p>\n L\u2019Asset Deal<\/strong>\u00a0– Dans le cas d’un achat d\u2019entreprise selon cette variante, les actifs associ\u00e9s (ou actifs de la soci\u00e9t\u00e9, appel\u00e9s \u00ab\u00a0Assets\u00a0\u00bb) y compris les relations contractuelles, les rapports de travail et les relations juridiques, sont individuellement enregistr\u00e9s dans le contrat d’achat, et transf\u00e9r\u00e9s individuellement \u00e0 l’acheteur. L\u2019Asset Deal offre un avantage significatif, en particulier si l’acheteur ne s’int\u00e9resse qu’\u00e0 des actifs bien pr\u00e9cis d’une entreprise. Il existe \u00e9galement des avantages en termes de responsabilit\u00e9 par rapport au Share Deal.<\/p>\n Outre le pr\u00eat bancaire classique, de nombreux pr\u00eats au d\u00e9veloppement du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, des l\u00e4nder et des municipalit\u00e9s sont disponibles pour financer le rachat d\u2019entreprises par des capitaux \u00e9trangers. Ils sont principalement destin\u00e9s aux cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise, aux repreneurs d\u2019entreprise et aux PME. Le pr\u00eat a lieu selon le principe de la banque habituelle. En cons\u00e9quence, les pr\u00eats publics au d\u00e9veloppement ne sont pas accord\u00e9s directement par les banques de d\u00e9veloppement allemandes ou par la KfW, mais doivent \u00eatre demand\u00e9s par le repreneur de la soci\u00e9t\u00e9 avant l\u2019achat par l\u2019interm\u00e9diaire de sa banque habituelle.<\/p>\n L’achat d’une entreprise fran\u00e7aise par le biais d’un Share Deal (achat de parts sociales, prise de participation) ou d’un Asset Deal (achat de fonds de commerce) offre aux petites et moyennes entreprises allemandes des perspectives int\u00e9ressantes pour l’expansion et la sauvegarde de leurs propres activit\u00e9s \u00e9conomiques aux niveaux europ\u00e9en et international.\u00a0 Cependant, le droit fran\u00e7ais en mati\u00e8re d’achat d\u2019entreprises diff\u00e8re du droit allemand. Les acqu\u00e9reurs potentiels doivent donc consulter des professionnels tels que les conseillers fiscaux et les avocats fran\u00e7ais. Les partenaires du P\u00f4le Franco-Allemand proposent tout particuli\u00e8rement un haut niveau d’expertise \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Les six \u00e9tapes de l\u2019acquisition d\u2019entreprise en France\u00a0:<\/p>\n Quand il est question de l\u2019achat d’une entreprise au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, il peut parfois se passer un certain temps avant de finaliser la transaction.\u00a0 Les partenaires de la n\u00e9gociation peuvent signer une lettre d’intention afin de se pr\u00e9munir, de maintenir l’\u00e9tat actuel des n\u00e9gociations, et pour d\u00e9finir ou exclure les paiements anticip\u00e9s.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019un devoir de Due Diligence juridique, la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise devra \u00eatre audit\u00e9e de mani\u00e8re approfondie par des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s, notamment sur des sujets particuliers tels que le droit des soci\u00e9t\u00e9s, le droit du travail, le droit fiscal, la comptabilit\u00e9 et les contrats.<\/p>\n Il conviendra de porter une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit fran\u00e7ais.\u00a0 En g\u00e9n\u00e9ral, le droit du travail et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en France est assez fortement r\u00e9glement\u00e9 et tend \u00e0 \u00eatre plus favorable aux int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s.<\/p>\n Le droit qui r\u00e9git le bail commercial en France est un autre point important. Les options de r\u00e9siliation pour le locataire sont particuli\u00e8rement r\u00e9glement\u00e9es par la l\u00e9gislateur, ainsi les baux commerciaux ne peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s en bonne et due forme par le locataire qu’apr\u00e8s trois et six ans, et en g\u00e9n\u00e9ral, par le propri\u00e9taire apr\u00e8s neuf ans.<\/p>\n Ce qui est appel\u00e9 fonds de commerce d\u00e9signe un \u00e9tablissement abstrait du droit commercial fran\u00e7ais qui n’existe pas sous cette forme concr\u00e8te en droit allemand. La d\u00e9signation qui correspondrait le plus au terme fonds de commerce est\u00a0 \u00ab\u00a0activit\u00e9 commerciale\u00a0\u00bb. L\u2019existence de cette activit\u00e9 commerciale ou de ce fonds de commerce fran\u00e7ais est soumise \u00e0 son inscription au registre du commerce fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb, RCS en abr\u00e9g\u00e9).<\/p>\n En droit fran\u00e7ais, une activit\u00e9 commerciale constitue un \u00ab\u00a0fonds de commerce\u00a0\u00bb et sa vente englobe d’autres composantes que celles d’un achat d’entreprise en Allemagne. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019acheteur re\u00e7oit les immobilisations, la client\u00e8le, le bail, le logo, le nom de la soci\u00e9t\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les licences. Le contrat d\u2019achat ne comprend pas automatiquement les contrats existants de la soci\u00e9t\u00e9, les cr\u00e9ances en souffrance et les dettes en cours.<\/p>\n Avant de pouvoir vendre une entreprise en France, les travailleurs doivent \u00eatre inform\u00e9s de cette intention et des cons\u00e9quences sociales qu\u2019une telle d\u00e9marche engendre. Dans les grandes entreprises, les syndicats sont inform\u00e9s. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est responsable personnellement en cas de cession sans information pr\u00e9alable.\u00a0De plus, le personnel doit \u00eatre inform\u00e9 tous les 3 ans d’un \u00e9ventuel rachat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Pour plus d’informations et de conseils sur l’acquisition d\u2019entreprises, contactez nos experts du P\u00f4le Franco-Allemand via les liens suivants www.pole-franco-allemand.de et www.pole-franco-allemand.fr ou par t\u00e9l\u00e9phone au +49 681 383-1700.<\/p>\n <\/p>\n Auteur\u00a0:<\/strong>\u00a0Jitka MENCL-GOUDIER L\u2019acquisition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande ou fran\u00e7aise offre actuellement des perspectives int\u00e9ressantes aux petites et moyennes entreprises de part et d’autre du Rhin. 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L’acquisition de soci\u00e9t\u00e9s en France<\/h4>\n
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