Afin de simplifier les d\u00e9marches juridiques pour les Allemands et les Fran\u00e7ais dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re, le Centre Europ\u00e9en de la Consommation a mis en place un bureau de contact.<\/p>\n
Afin de simplifier les d\u00e9marches juridiques pour les Allemands et les Fran\u00e7ais dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re, le Centre Europ\u00e9en de la Consommation a mis en place un bureau de contact pour les questions de justice \u00e0 Kehl. Les citoyens fran\u00e7ais et allemands peuvent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent s’adresser \u00e0 ce nouveau point de contact dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re franco-allemande. Les justiciables ont la possibilit\u00e9 d’\u00eatre accompagn\u00e9s gratuitement et sans condition de ressources dans les proc\u00e9dures europ\u00e9ennes simplifi\u00e9es, mais aussi d’\u00eatre orient\u00e9s vers des experts juridiques bilingues.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Justice sans fronti\u00e8res\u00a0\u00bb, une exp\u00e9rience unique en Europe<\/strong><\/p>\n Le point de contact pour les questions judiciaires est situ\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re franco-allemande pr\u00e8s de Strasbourg, dans les locaux du Centre de la consommation de Kehl. L’\u00e9quipe de juristes franco-allemande du Point de contact pour la justice fournit \u00e9galement des informations sur les syst\u00e8mes juridiques des deux pays et accompagne les demandes de proc\u00e9dures judiciaires europ\u00e9ennes simplifi\u00e9es en cas de litiges transfrontaliers de consommation.<\/p>\n Le projet \u00ab\u00a0Justice sans fronti\u00e8res\u00a0\u00bb apporte une contribution importante aux \u00e9changes transfrontaliers et aux relations franco-allemandes. Les liens de plus en plus \u00e9troits entre la France et l’Allemagne entra\u00eenent \u00e9galement des conflits juridiques dans les domaines les plus divers. Les besoins se font surtout sentir dans les domaines du droit de la famille et des successions, du droit du travail et du droit social, du droit immobilier, du droit fiscal et du droit p\u00e9nal. Pour ceux qui ne connaissent pas le syst\u00e8me juridique du pays voisin et qui n’ont pas les connaissances linguistiques n\u00e9cessaires pour s’informer, le nouveau service de consultation doit leur indiquer rapidement les bonnes possibilit\u00e9s d’action.<\/p>\n Aide et conseil dans diff\u00e9rents domaines juridiques<\/strong><\/p>\n Derri\u00e8re le projet \u00ab\u00a0Justice sans fronti\u00e8res\u00a0\u00bb se trouvent le Centre de protection des consommateurs de Kehl et les tribunaux d’Offenbourg en Bade et de Strasbourg en Alsace. Le projet est financ\u00e9 en grande partie par un programme r\u00e9gional de l’UE. L’objectif est de transformer \u00ab\u00a0Justice sans fronti\u00e8res\u00a0\u00bb, apr\u00e8s trois ans de projet et le financement de d\u00e9part par Interreg, en une offre fixe pour la population de la r\u00e9gion du Haut-Rhin, mais aussi pour les citoyens allemands et fran\u00e7ais au niveau national.<\/p>\n Gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration avec les professionnels du droit de la r\u00e9gion frontali\u00e8re, l’offre r\u00e9unit, outre des avocats fran\u00e7ais et allemands, des notaires et des huissiers de justice fran\u00e7ais. Ces consultations sont propos\u00e9es sans condition de revenus et dans diff\u00e9rents domaines juridiques tels que le droit de la famille, le droit civil g\u00e9n\u00e9ral, le droit fiscal ou le droit du travail.<\/p>\n Le projet pilote est financ\u00e9 \u00e0 60 % par le fonds europ\u00e9en Interreg. Les 40 % restants sont financ\u00e9s par les minist\u00e8res de la Justice et des Migrations et de la Consommation du Bade-Wurtemberg, le minist\u00e8re fran\u00e7ais de l’Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res, la r\u00e9gion Grand Est, la Communaut\u00e9 territoriale europ\u00e9enne d’Alsace et l’Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.<\/p>\n Toute personne int\u00e9ress\u00e9e par des informations ou des conseils peut contacter le point de contact franco-allemand pour les questions de justice via son formulaire en ligne ou par courriel \u00e0 l’adresse justiz@cec-zev.eu.<\/p>\n <\/p>\n Auteure : Jitka Mencl-Goudier Afin de simplifier les d\u00e9marches juridiques pour les Allemands et les Fran\u00e7ais dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re, le Centre Europ\u00e9en de la Consommation a mis en place un bureau de contact. Afin de simplifier les d\u00e9marches juridiques pour les Allemands et les Fran\u00e7ais dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re, le Centre Europ\u00e9en de la Consommation a mis en […]<\/p>\n","protected":false},"author":47,"featured_media":28383,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[104],"tags":[648,644,645,646,647],"class_list":["post-28385","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-et-fiscalite","tag-justice","tag-kehl-fr","tag-point-de-contact-franco-allemand","tag-region-transfrontaliere","tag-relations-franco-allemandes"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28385","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/47"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28385"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28385\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/28383"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28385"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=28385"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pfatest2.saarlb.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=28385"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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